Covid-19 : Pas de distribution de dividendes pour 2019?

Covid-19 : Pas de distribution de dividendes pour 2019?

Dans la lignée des mesures de soutien aux entreprises, un report du dépôt des liasses fiscales ainsi que du paiement de l’IS au 30/06 a été négocié.

 

Attention, ceci n’est pas sans impact et doit être fait en respectant la procédure.

 

Demande de report du paiement de l’IS avant le 20/05/2020

En effet, le report du paiement de l’IS est conditionné au fait de déposer une demande de report de délai avant l’échéance initiale soit le 20/05.

 

Impossibilité de verser des dividendes dans certains cas

Pour les sociétés ou groupes de plus de 5.000 salariés ou 1,5 Milliards d’€ de CA, la demande de report de paiement d’IS est associée à l’absence de distribution de dividendes d’ici le 31/12/2020

 

Pour toute demande de report de paiement d’IS, ci-dessous le lien pour remplir le formulaire :

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au

A propos de l'auteur

Mathieu Barret

Mathieu Barret

Associé fondateur / Spécialisé en mission d'audit informatique / Conduite du changement

Related posts

RECEIPT BANK – Nouvelle fonctionnalité : les Notes de Frais Automatiques

RECEIPT BANK c’est l’outil rapide et efficace qui vous permet d’envoyer facilement toutes vos pièces (factures, note de frais et relevés bancaires) à votre expert-comptable. Leur objectif ? Vous proposez un service pour simplifier votre tenue comptable avec : relance, papier et saisie.   Figurez-vous qu’ils viennent de mettre en place une toute nouvelle

Read More

PARTENARIAT : Le Cabinet BMS Conseil signe avec COOPTEO

Nous vous annonçons avec fierté notre troisième et dernier partenariat de cette grande rentrée 2020 : BMS Conseil & COOPTEO 🎉 Comme vous le voyez, on voulait vraiment vous gâter !   COOPTEO : Financement de l’Innovation :   COOPTEO, c’est le cabinet spécialisé dans le Financement de l’Innovation...

Read More

PARTENARIAT : Le Cabinet BMS Conseil signe avec iii-Financements

C’est la deuxième grande annonce de cette rentrée 2020 🎊 : le Cabinet BMS Conseil a signé un partenariat avec iii-Financements. Alors, en plus d’être fiers et heureux, on était impatients de partager la nouvelle avec vous !   iii-Financements, quèsaco ?   iii-Financements c’est une équipe de 4 directeurs...

Read More
Click