Nouvelle conséquence en cas de non-respect de la procédure de licenciement. [C. Cass du 30 juin 2016]

Nouvelle conséquence en cas de non-respect de la procédure de licenciement. [C. Cass du 30 juin 2016]

Les employeurs qui n’ont pas respecté la procédure de licenciement pour faute, ne seront plus condamnés à verser une indemnité automatiquement. La charge de la preuve du préjudice incombe désormais au salarié.

Les raisons d’un licenciement peuvent être de nature très diverses (motif économique, fautes…), cependant, peu importe les raisons, l’employeur doit suivre une procédure spécifique pour chacun de ses cas.

La procédure de licenciement pour faute (le plus courant) s’articule autour de trois axes :

  1. Convocation du salarié à l’entretien préalable
  2. Entretien préalable
  3. Notification du licenciement

« […] Mais attendu que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que la cour d’appel, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision » Extrait C. Cass. chambre sociale 30 juin 2016.

Les conséquences (avant l’arrêt) :

Le non-respect de la procédure de licenciement causait automatiquement un préjudice au salarié, ayant pour conséquence une condamnation (de l’employeur) à l’indemnité prévue par l’article L.1235-2 du Code du travail.

La nouveauté (après l’arrêt) : La condamnation à l’indemnité prévue par l’article n’est plus automatique.

Maintenant le salarié devra prouver le préjudice qu’il a subi (lié à l’irrégularité de la procédure). [cf. Faute – Préjudice – Lien de causalité]

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A propos de l'auteur

Mathieu Barret

Mathieu Barret

Associé fondateur / Spécialisé en mission d'audit informatique / Conduite du changement

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