Prélèvements à la source : quelques précisions

Prélèvements à la source : quelques précisions

Le prélèvement à la source est annoncé pour le 1er janvier 2018. En effet la nouvelle mesure fiscale est inscrite au projet de la loi de finances pour 2017. Cet article aura pour but de mettre en avant les obligations qui pèseront sur les entreprises qui auront un rôle de collecteur d’impôts.

Si ce n’est déjà fait, nous vous conseillons de visionner cette vidéo (réalisée par dessine-moi l’éco) qui résume très bien le principe du prélèvement à la source, ainsi que notre première article sur le sujet.

Enfin, pour ceux qui se posent encore la question… Certes le projet ne prévoit pas de double imposition en 2018, mais les revenus exceptionnels de 2017 sont tout de même imposés en 2018 (dont les plus-values).

Alors, concrètement quel sera l’impact de cette mesure sur les entrepreneurs ?

  1. Une mise à jour des bulletins de paie (faisant apparaître le prélèvement à la source)
  2. L’employeur devra prendre contact avec l’administration fiscale pour récupérer les informations permettant le calcul de l’impôt sur le revenu (Application d’un taux « neutre » si le salarié souhaite conserver la discrétion sur ses autres sources de revenus, ce dernier devra ensuite déclarer la différence directement à la DGFIP
  3. Le reversement de l’impôt plusieurs jours plus tard auprès de l’administration.

 

La déclaration sociale normative (DSN) permettra donc la télétransmission des informations relatives aux prélèvements.

À noter toutefois, qu’un traitement différent est accordé aux indépendants (Professionnels libéraux relevant du régime des Bénéfice Non Commerciaux (BNC) ou BIC. Un système d’acompte (1 acompte par mois sauf option pour un règlement tous les trois mois) sera mis en place :

  1. De janvier à août  (sur la base des revenus de n-2)
  2. De septembre à décembre (sur la base des revenus de n-1)

 

En conclusion, ce nouveau projet fait peser sur l’employeur une nouvelle déclaration, nécessite une gestion irréprochable de ce nouveau flux de trésorerie et un suivi attentif des versements et des déclarations. En effet, l’employeur devient responsable du reversement de cet impôt et risque des pénalités en cas de retard.

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A propos de l'auteur

Mathieu Barret

Mathieu Barret

Associé fondateur / Spécialisé en mission d'audit informatique / Conduite du changement

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