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Registre des bénéficiaires effectifs : Evitez la prison

Qu’est-ce que c’est ? L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit de nouvelles obligations pour les sociétés. Ainsi, depuis le 01/08/2017, toute demande d’immatriculation de société doit être suivi dans les 15 jours du dépôt d’un registre des bénéficiaires...

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