Archive for Tag: non-respect procedure

Nouvelle conséquence en cas de non-respect de la procédure de licenciement. [C. Cass du 30 juin 2016]

Les employeurs qui n’ont pas respecté la procédure de licenciement pour faute, ne seront plus condamnés à verser une indemnité automatiquement. La charge de la preuve du préjudice incombe désormais au salarié. Les raisons d’un licenciement peuvent être de nature très diverses (motif économique, fautes…), cependant, peu importe les...

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