Archive for Tag: Redressement fiscal

Logiciels et systèmes de caisse sécurisés : Des assouplissements sur la mise en conformité

Date d’application du dispositif La date d’entrée en vigueur du dispositif est toujours fixée au 1er janvier 2018. A compter de cette date, tout assujetti à la TVA disposant d’un système ou logiciel de caisse et étant concerné par les critères listés ci-dessous devra fournir en cas de contrôle...

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