Qu’est ce que la facturation électronique ? Pour qu’une facture soit considérée comme une facture électronique, elle doit être non seulement émise, mais aussi reçue sous format électronique (courrier électronique ou transmission d’un lien sécurisé sur un portail internet), ce qui implique que les systèmes de l’émetteur (fournisseur) et du...
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Les Conditions Générales de Ventes : ce qu’il faut savoir pour se protéger Depuis le 1er octobre 2016, la réforme du droit des contrats et notamment le nouvel article 1119, alinéa 1er, du code civil dédié aux conditions générales de vente précise que : « Les conditions générales invoquées par...