Les Conditions Générales de Ventes : ce qu’il faut savoir pour se protéger Depuis le 1er octobre 2016, la réforme du droit des contrats et notamment le nouvel article 1119, alinéa 1er, du code civil dédié aux conditions générales de vente précise que : « Les conditions générales invoquées par...
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Soyez vigilants ! Vous êtes de plus en plus nombreux à vous lancer en optant pour le statut d’auto-entrepreneur. Et nous entendons de plus en plus, notamment lors des ateliers créateurs d’entreprises que nous animons, des situations où le risque de requalification en travail dissimulé est élevé. Il ne suffit...